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Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act, ci-après CCPA)
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General Data Protection Regulation (GDPR) / Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Les informations personnelles des individus (« personnes concernées ») dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sont protégées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RPGD prévoit les droits suivants :
• Être informé si des informations personnelles appartenant à la personne concernée sont traitées par Descartes et, dans l'affirmative, a) la finalité du traitement ; b) le type d'informations traitées ; c) à qui, le cas échéant, ces informations sont divulguées ; d) la durée prévue du traitement des informations ; e) la provenance des informations personnelles, s'il ne s'agit pas de la personne concernée elle-même ; f) lorsque les données sont transférées vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen, le pays vers lequel les données sont transférées et les moyens par lesquels les données sont protégées ; et g) si les informations sont traitées par un système automatisé de prise de décision.
• Pouvoir demander une copie de leurs informations personnelles sous une forme lisible par machine, la première copie étant fournie gratuitement et toute copie ultérieure à un coût raisonnable fixé par Descartes.
• Pouvoir rectifier ou corriger toute inexactitude dans les informations personnelles.
• Pouvoir limiter le traitement ultérieur des informations personnelles, soit pour une finalité spécifique, soit de manière générale, et de manière temporaire ou permanente.
• Voir leurs informations personnelles effacées des dossiers de Descartes, à moins qu'il n'existe d'autres motifs légaux valables, justifiant la poursuite du traitement de ces informations personnelles.
• Avoir le droit de déposer une plainte auprès de leur autorité de contrôle s'ils estiment que leurs informations personnelles sont incorrectement traitées.
Contacter le Délégué à la protection des données
Descartes dispose d'un délégué mondial à la protection des données. Si vous jugez que vos données ont été utilisées d'une manière non conforme à la présente Politique de confidentialité ou en violation des lois locales en matière de respect du caractère privé des données, ou si vous avez des questions, commentaires ou suggestions concernant le respect du caractère privé des données, veuillez contacter notre délégué mondial à la protection des données :
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